Laïcité

Les ordres professionnels, l’angle mort de la loi sur la laïcité au Québec.

Le ministre responsable de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Jean-François Roberge, a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi (PL9) pour renforcer la laïcité de l’État, connu sous le vocable de la loi 21. Ce projet est présentement à l’étude en commission parlementaire.

Un événement récent a attiré mon attention et m’a convaincue qu’il y a une omission importante à ce projet de loi, à savoir que les ordres professionnels et leurs employés ne sont pas visés pour l’application de la loi. Cela s’avère surprenant parce que ces organismes ont des pouvoirs quasi-judiciaires et sont des créatures de l’État.

Les ordres professionnels au nombre de 46 ne sont pas considérés comme des institutions publiques au sens de la loi. Pourtant, ils ont des pouvoirs législatifs et réglementaires délégués de l’État (Code des professions et lois particulières) et ils administrent des instances quasi-judiciaires. Or, ils ne sont pas mentionnés aux annexes I, II,III de la loi sur la laïcité. Ainsi, ils n’ont pas d’obligation de laïcité concernant l’interdiction de port de signes religieux ou l’obligation de visage découvert dans leurs relations avec le public ou leurs membres.

Les ordres ont des employés qui exercent des fonctions d’enquêtes contraignantes assimilables à des positions d’autorité, notamment, les syndics et syndic adjoints et les enquêteurs d’inspection professionnelle. En guise d’exemple, peut-on accepter qu’une femme portant hijab et abaya puisse enquêter sur le comportement d’un professionnel juif ?Ou encore, les membres d’un conseil de discipline, assimilable à un tribunal, pourraient-ils siéger avec des signes religieux ou un visage couvert ? L’apparence de neutralité ne serait pas respectée. En janvier, l’Ordre des ingénieurs a publié sur LinkedIn et sur son site web une offre d’emploi pour un poste de conseil à l’inspection professionnelle en mettant de l’avant une femme musulmane portant hijab et abaya. Faisant suite aux nombreux commentaires sur les médias sociaux, il a remplacé cette photo.

Les comités de discipline et d’inspection professionnelle des ordres fonctionnent comme des instances judiciaires susceptibles d’imposer d’importantes sanctions aux professionnels qui y comparaissent telle la suspension permanente ou temporaire du permis d’exercice, l’imposition de stages, ou encore, des amendes.   Je mentionne aussi les personnes employées pour juger de la compétence lors d’un examen professionnel ou pour évaluer certains stages imposés par l’ordre. Ces fonctions peuvent entrainer de lourds préjudices.

Il m’apparait que la désignation des organismes et des personnes pour les fins de l’application de la loi sur la laïcité au Québec présente une lacune importante.  Cette loi vise présentement l’Office des professions, le tribunal des professions et les présidents des conseils de discipline des ordres professionnels. Cela n’est pas suffisant. Je recommande d’ajouter les ordres professionnels et leurs employés.